Réflexions sur le transfert de certains renvois préjudiciels au Tribunal et sur les nouvelles procédures annexes à la réforme de la Cour de justice de l’Union européenne
摘要
La présente contribution fait état de certaines réflexions sur la réforme de la Cour de justice de l'Union européenne, entrée en vigueur en 2024, transférant partiellement au Tribunal de l'Union européenne la compétence préjudicielle et étendant le mécanisme d'admission préalable des pourvois. Cette Réforme est notamment abordée sous l'angle historique et systémique.