Le contrôle de légalité des actes administratifs de l’Union – oui, mais de quelle légalité ?
摘要
La présente contribution examine l'office du juge de l'annulation dans le cadre du contrôle de la légalité des actes administratifs de l'Union. L'étude de la jurisprudence révèle que ce contrôle consiste encore et toujours en la confrontation objective d'un acte aux normes de droit de l'Union de rang supérieur à lui, dans l'esprit du "procès fait à un acte". Le juge de l'annulation n'est cependant pas simplement l'arbitre de ce procès. Il œuvre activement à la protection des impératifs inhérents à une Union de droit. D'un côté, il protège la légalité en se mouvant dans les interstices du principe dispositif pour déterminer le sens de la loi. Il tempère également ce principe via l'exercice du pouvoir de relever d'office des moyens d'ordre public. De l'autre côté, il module au regard du droit à une protection juridictionnelle effective la contrainte qu’exerce sur son contrôle le principe de cristallisation du litige à la date d'adoption de l'acte attaqué.